Ces conditions régissent l’utilisation du site SeniorRecht, la relation client et les prestations juridiques fournies, ainsi que les publications partenaires s’il y a lieu.
Rédaction de testaments et clauses successorales
Conseil juridique en cas de succession ou transmission
Création de directives anticipées en soins de santé
Possibilité de publication d’annonces juridiques sponsorisées
L’utilisateur doit être majeur et apte juridiquement à initier une demande
Les documents transmis doivent être exacts et complets
Toute copie ou réutilisation de contenu sans autorisation est interdite
Les conseils sont donnés selon les informations fournies par le client
Aucun résultat successoral ou patrimonial n’est garanti
La responsabilité est limitée à la valeur du service presté
5.1 Engagement Toute commande de contenu sponsorisé ou d’annonce est définitive à confirmation écrite ou paiement.
5.2 Annulation par le client
Jusqu’à 7 jours ouvrables avant publication : remboursement intégral
De 6 à 2 jours ouvrables : remboursement à 50 %
Moins de 48 heures ou après publication : aucun remboursement
5.3 Annulation par SeniorRecht En cas d’annulation pour motif éditorial ou juridique, un remboursement intégral ou une publication différée sera proposée.
5.4 Modalités
Remboursements traités sous 14 jours ouvrables via le mode de paiement initial.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est consultable sur le site à la date d’utilisation.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le Tribunal compétent du canton de Berne est désigné en cas de litige, sauf clause contraire imposée par la loi.
SeniorRecht / senior_recht
📍 Bernastrasse 15, 3005 Bern, Suisse
📧 info@SeniorReupcht.com
📞 +41 31 350 71 11
UID : CHE-860.417.205